Décision n° 2006-394 du 30 mai 2006 portant habilitation de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée <BR>

J.O. 157 du 8 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-394 du 30 mai 2006 portant habilitation de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

NOR : CSAX0601394S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;

Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;

Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en date du 4 avril 2006 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

M. Gérald Launay est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.

Article 2

Cette habilitation est délivrée jusqu'au 31 mars 2007.

Article 3

La présente décision sera notifiée à M. Gérald Launay et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mai 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis